Si vous songez à entamer une procédure de divorce ou une séparation, quelques dispositions sont à prendre en compte, notamment par rapport aux enfants. Chaque parent est tenu à des obligations pour subvenir aux besoins de leur enfant selon l’article 371 – 2 du Code civil. Pour répondre au mieux à ses devoirs, il existe des moyens financiers, comme la version d’une pension alimentaire par le conjoint, dont le montant est fixé sur ordonnance du juge aux affaires familiales. Quelle que soit votre situation professionnelle ou personnelle, cette pension vous est attribuée dès lors que vous avez en charge un enfant. La Woman Mag propose de vous éclairer sur le principe et le fonctionnement de cette aide financière.
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires sont des sommes versées au parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Si le juge ordonne une garde alternée, l’écart de revenu entre les deux parents est évalué pour pouvoir fixer le montant de la pension alimentaire. L’aide de la pension alimentaire est à distinguer de la prestation compensatoire. La pension alimentaire sert à contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants, tandis que la prestation compensatoire est réservée à l’ex-mari ou l’ex-femme pour combler la perte de revenus pendant la procédure de divorce. Le versement d’une pension alimentaire est obligatoire pour les couples non mariés après séparation. Dans ce cas de figure, elle est exclusivement destinée aux enfants. Le parent qui obtient la garde de l’enfant en permanence peut obtenir une pension alimentaire qui lui sera versée tous les mois. Si le divorce n’est pas encore effectif et qu’il y a séparation de corps, il est possible de demander une pension alimentaire, lors du processus, pour subvenir aux besoins du foyer.
La loi ne fixe pas de barèmes pour le montant de la pension. Cependant, une grille indicative des montants des pensions alimentaires sert de base pour la somme fixée par le juge. Le montant est déterminé en fonction des situations suivantes :
- Les besoins de l’enfant / des enfants
- Le nombre d’enfants
- L’ensemble des revenus des deux parents
- L’ensemble des charges du foyer où vivra l’enfant / les enfants
À quoi sert la pension alimentaire ?
La pension alimentaire doit répondre avant tout aux besoins des enfants. Le parent qui verse la pension ne peut pas la régler directement aux enfants mineurs. La pension alimentaire est versée au parent ayant la garde et sert à couvrir les obligations alimentaires, les frais de scolarité, mais aussi les autres nécessités de l’enfant (habillement, matériels scolaires …). La pension versée est, soit fixée par le juge, soit convenu par les deux conjoints par consentement mutuel. Le parent qui paye la pension est appelé parent débiteur et celui qui la reçoit est appelé parent créancier. La pension alimentaire peut être versée mensuellement à son ex-conjoint ou alors prend la forme d’une prise en charge directe, comme le paiement de frais scolaires.
Outre les besoins de la vie courante, peuvent s’ajouter à la pension alimentaire des frais extraordinaires. Ces autres dépenses comprennent notamment :
- Les frais médicaux non couverts par les mutuelles (soins dentaires, frais d’ophtalmologie, kinésithérapie, etc.)
- Les frais liés aux voyages et sorties scolaires
- Les frais de scolarité en établissement privé
- Les honoraires de la nounou pour la garde partagée
- Les frais d’hospitalisation
- Les frais d’intervention chirurgicale
- Les frais de transport en commun
- Le permis de conduire
Le parent débiteur doit continuer à verser une pension alimentaire pour un enfant majeur, dans certains cas. Ce n’est pas l’âge qui est pris en compte, mais l’autonomie financière. À la majorité de l’enfant, il continue à bénéficier de la pension alimentaire jusqu’à ce qu’il ait un revenu régulier au moins à hauteur du SMIC.
À tout moment, il est possible de réévaluer la pension alimentaire. Celle-ci peut être augmentée, diminuée ou encore supprimée. L’un des parents doit saisir le juge pour lui faire une demande en lui fournissant des justificatifs. Cela résulte la plupart du temps d’un changement de niveau de vie.
Le cas de non-paiement de la pension
Dans le cas de non-paiement de la pension alimentaire, les deux parents doivent se contacter pour convenir d’un accord à l’amiable. Sinon, il faut adresser une lettre de mise en demeure signifiant l’obligation de payer. En cas de refus, le parent créancier peut le signaler à la CAF ou à la MSA. Ces organismes servent d’intermédiaire entre les deux parties. Un prélèvement automatique sur le compte bancaire du parent débiteur peut alors être demandé pour continuer à couvrir les charges. Dans le cas où le non-paiement persiste et que la procédure de recouvrement est déjà entamée, la CAF reverse une allocation de soutien familial à hauteur de 115,99 euros par enfant.
Si toutes les négociations sont infructueuses, un huissier de justice est appelé pour recourir à l’exécution de l’ordonnance du versement de la pension alimentaire. L’huissier est chargé de mettre en œuvre une procédure civile exécutoire pour le recouvrement des impayés.
