Les élections des juges consulaires des tribunaux de commerce se tiendront les 03 et 16 octobre 2024.
Pour être éligible aux fonctions de juge consulaire, votre demande d’inscription sur les listes électorales de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de La Réunion doit être adressée au Président de la CCI de La Réunion au plus tard le 26 août 2024. Veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante : electionsjugesconsulaires@reunion.cci.fr.
Les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont fixées par les Articles L.723-4 et L.713-4 du Code de Commerce. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les documents légaux ou visiter le site de la CCI de La Réunion www.reunion.cci.fr.
Conditions d’Éligibilité
Pour être éligible, les candidats doivent :
- Être âgés d’au moins 30 ans.
- Être inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat.
- Remplir les conditions de nationalité prévues par l’article L. 2 du code électoral.
- Ne pas avoir été condamnés pénalement pour des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
- Ne pas être en cours de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- Justifier d’une immatriculation d’au moins cinq ans au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, ou avoir exercé pendant une durée totale cumulée de cinq ans certaines fonctions énumérées dans le Code de Commerce.
Pour toute question ou information complémentaire, veuillez consulter le site ou contacter directement la CCI de La Réunion :
Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion
Email : electionsjugesconsulaires@reunion.cci.fr
Dates Importantes
- Date limite d’inscription : 26 août 2024
- Élections : 03 et 16 octobre 2024